(Vente à distance ou en ligne)
APPLICABLES AU SEIN DU RÉSEAU JUM
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. La validation d’un devis ou d’une proposition de la part de JUM, implique automatiquement l’acceptation des conditions générales de vente, et cela quel que soit le mode de validation (web, téléphone, en rendez-vous ou en agence).
JUM est un réseau d’entreprises indépendantes (ci-après ensemble dénommées « JUSTE UN MEUBLE » ou « JUM ») ayant pour activité́ :
Charge au Client de s’assurer que le passage est possible et d’avoir toutes les autorisations auprès du service voirie de sa commune. A la demande du Client, l’organisation d’une visite technique sur site pour valider la faisabilité́ est possible par voie physique ou par vidéo conférence. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées les « CGV ») convenues entre JUM et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de déménagement et vente de produits relatifs au déménagement objet des présentes CGV. JUM se réserve la possibilité́ de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.
Le Client a la possibilité de pré-réserver sa prestation de déménagement sur le site web JUM (http://www.get-jum.com)
S’agissant d’une pré́-réservation, la prestation de transport fait l’objet d’une confirmation de JUM au Client par tous moyens.
La commande est donc parfaite à réception de cette confirmation.
En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client :
Une modification de la commande à l’initiative du client 48h avant la date de la prestation par le client entraîne une non restitution de la somme versée par le client. Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de JUM au Client. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la confirmation de la modification de la commande par JUM.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client :
En cas d’annulation de la commande à l’initiative de JUM :
Une modification de la commande à l’initiative du client 48h avant la date de la prestation par le client entraîne une non restitution de la somme versée par le client. Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de JUM au Client. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la confirmation de la modification de la commande par JUM.
Si le client souscrit une option report de date, il peut reporter une fois la date de sa prestation jusqu’à 72h avant son déménagement sans frais. En cas de report, des frais éventuels peuvent s’appliquer correspondant à l’écart de cout si la grille tarifaire applicable au moment de la modification et librement consultable sur le site desbrasenplus.com de la nouvelle date choisie est différente. Le cout de l’option souscrit est facturé 69 (soixante-neuf) euros ttc.
Les prix des prestations et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et TTC et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté́ sur le prix des prestations ou des produits.
Le Client et DBEP peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat.
JUM peut créer des codes promotionnels ou des coupons de réduction TTC pouvant être utilisés par le Client pour bénéficier de réductions liées aux Services, sous réserve de respecter les modalités d’utilisation et de durée spécifiquement établies par JUM.
JUM se réserve le droit de refuser au client l’application de la promotion ou réduction en cas d’utilisation erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions d’utilisations.
Les codes promotionnels ne peuvent pas s’appliquer aux éventuels suppléments rajoutés le jour du déménagement.
L’intégralité́ du prix de la prestation de déménagement est payée par le Client lors de la pré- réservation. S’agissant de la vente des produits, le Client les paye à leur commande. Une facture est remise au Client par courriel par DBEP après la prestation de déménagement.
Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. JUM peut proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande et peut être souscrite jusqu’à 5 jours avant la date du déménagement.
A réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la prestation terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin à la prestation JUM. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
En cas d’absence du Client aux adresses de livraison, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de JUM, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de JUM et aux frais du Client. Par tout moyen approprié, JUM rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
JUM est tenu de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande. La date et l'horaire faisant foi sont indiqués sur le reçu communiqué au client au moment de la réservation. Si aucun horaire n'est indiqué, JUM ne s'engagera pas sur un horaire d'arrivée. L'horaire pourra éventuellement être communiqué par les jumers.
JUM ne peut s’engager sur un horaire précis d’arrivée de l’équipe. Sur certaines prestations JUM peut communiquer au client une tranche horaire prévisionnelle. Lorsqu'un horaire est prévu sur le reçu ou le contrat : pour le chargement, le plus souvent, la tranche horaire d'arrivée est entre 8h et 9h, entre 12h et 14h ou entre 15h et 18h. En cas de retard inférieur à deux heures par rapport au créneau annoncé, le client se verra remettre une indemnité forfaitaire de 15€ TTC. En cas de retard supérieur à deux heures, le client se verra remettre une indemnité de 15% du montant de la commande dans la limite de 150€ (hors assurance ou option).
Tout signalement doit se faire dans la limite de 10 jours après la date de chargement sur l'adresse mail suivant : contact@get-jum.com
Pour la livraison, JUM ne peut s'engager sur un horaire précis.
JUM est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. JUM décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
En cas de perte ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client devra émettre à la fin de la prestation, en présence d’un représentant de JUM, des réserves précises écrites et détaillées.
Que ces réserves aient été́ prises ou non, le Client doit adresser à JUM, en
cas de perte ou d’avaries, sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre
recommandée à l’adresse suivante :
CYRUS CAPITAL - SERVICE JUM, 38 rue Léon 75018 Paris
Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre JUM (article L. 133-3 du Code de commerce).
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre JUM et le client.
Ces conditions particulières fixes sous peine de nullité de plein droit du contrat :
Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur la liste valorisée.
Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Le client peut contacter le service satisfaction client de JUM pour ce faire à l’adresse suivante : contact@get-jum.com
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : -soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; -soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.
Données personnelles :
Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Cyrus Capital. Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Gestion de la clientèle. Le ou les destinataire(s) des données sont :
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